Le Fond Régional d'Aide Sociale (F.R.A.S)
LE CONTEXTE
Par délibération n° 07-02, en date du 28 juin 2007, le Conseil régional d’Île-de-France a décidé d’expérimenter un fonds régional d’aide sociale aux étudiants des filières sanitaires et sociales.
Le fond régional d’aide sociale a pour vocation de répondre à la demande des étudiant/es des formations sociale et paramédicale confrontés à une situation financière et sociale difficile, mais ne répondant pas aux critères d’attribution des bourses en raison de leur statut et/ou de leur parcours ; par exemple, une personne seule recevant une faible indemnisation des Assedic, avec des enfants à charge. Dans ce cas, les difficultés cumulées laissent présager un risque d’abandon de la formation en cours. Ceci afin d’assurer le suivi de la formation engagée.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions de non cumul :
Le FRAS a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l'abandon de leur formation.
Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s'agit d'un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation.
Ø Etre inscrit dans une formation sociale, paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région.
Ø Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1er janvier de l'année de début du cycle de formation.
Ø Aucune condition d'âge n'est requise.
Conditions de statut :
Le FRAS concerne les élèves ou étudiants en formation continue relevant des situations suivantes :
Ø Les bénéficiaires du RSA Socle (ex-RMI).
Ø Les demandeurs d'emploi indemnisés (excepté au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique, ce statut relevant d'une demande de bourse).
Ø Les bénéficiaires d'une Allocation d'études dans le cadre d'un contrat de pré-recrutement.
Ø Les bénéficiaires d'un Congé individuel de formation sans rémunération (2ème et 3ème année).
Le FRAS n'est donc pas destiné aux personnes bénéficiant des aides ou rémunérations suivantes :
Ø Les bénéficiaires d'une bourse attribuée par le Conseil Régional Île-de-France ou par le CROUS.
Ø Les bénéficiaires d'une aide versée par l'Agence Nationale pour l'insertion et la promotion des Travailleurs d'Outre Mer (ANT).
Ø Les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle.
Conditions de statut incompatible :
Ø Les personnes en contrat individuel de formation rémunéré.
Ø Les salariés du secteur public ou privé sous contrat.
Ø Les personnes en disponibilité.
Ø Les personnes en contrat de professionnalisation.
Ø Les personnes en congés sans solde.
Ø Les personnes en contrat d'apprentissage.
Ø Les personnes en congé parental d'éducation.
Formations concernées
Pour le secteur sanitaire :
Ø Aide Soignant
Ø Auxiliaire de Puériculture
Pour le secteur social :
Ø Assistant de Service Social
Ø Conseiller en Économie Sociale Familiale
Ø Educateur de Jeunes Enfants
Ø Educateur Spécialisé
Ø Moniteur Éducateur
Ø Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale
Ø Auxiliaire de Vie Sociale
Sujet: Le Fond Régional d'Aide Sociale (F.R.A.S) 
Mer 8 Fév 2012 - 19:32