Bonjour. Bonsoir.
Voici la lettre que vous devez faire lorsque vous êtes salarié et que vous êtes sur le point de faire une formation (quelque soit la formation et quelque soit le secteur).
Sachez que cette lettre doit être adresser à la direction de l'entreprise ou vous travaillez en lettre simple et en lettre recommandée afin que votre employeur puisse étudier votre demande. Votre lettre devra être adressé à votre employeur :
- 120 jours avant la rentrée en formation si elle dure six mois ou plus et si elle s'effectue en une fois à temps plein.
- 60 jours avant la rentrée en formation si elle dure moins de six mois et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L'employeur dispose de trente jours pour faire connaître sa réponse par écrit au salarié. En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit.
Est-il possible, pour un employeur, de refuser des congés ?
L'employeur peut refuser une demande de congés du salarié, tant que ce refus n'est pas abusif. Le refus doit être justifié.
L'employeur à le droit de refuser par deux fois votre demande pour une même formation mais à la troisième fois il devra accepter pour ne pas se mettre "hors la loi" et risquer des poursuites judiciaires. Le salarié peut avoir un recours du refus de sa demande de congé auprès du délégué du personnel, en sollicitant l'inspecteur du travail, en saisissant le conseil de prud'hommes.
- Code du travail : Articles à consulter : L1411-1, L2313-1 et L6322-6.
- Texte de lois : Articles L. 6322-4, L. 6322-5, R. 6322-3 à R. 6322-5, R. 6322-7 et R. 6322-66 du Code du travail.
Quel est le statut de votre salarié pendant son CIF ?
Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Le salarié fait donc toujours partie des effectifs de l'entreprise. L'organisme de formation doit d’ailleurs vous transmettre chaque mois une attestation de présence à la formation et votre salarié doit vous avertir de ses éventuelles absences. Pour la détermination des congés payés annuels et de l'ancienneté professionnelle, sachez que le CIF est assimilé à une période de travail. Il ne peut en aucun cas être imputé sur la durée des congés payés.
Quel sera mon salaire durant la formation ?
En cas de salaire inférieur au double du S.M.I.C.
Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 860,44 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.
En cas de salaire supérieur au double du S.M.I.C.
Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 860,44 € , la rémunération est égale à :
- soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1.200 heures,
- soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1.200 heures.
Si le montant obtenu est inférieur à 2 860,44 € , c'est ce montant qui est versé.
- http://www.pole-emploi.fr/actualites/le-conge-individuel-de-formation-cif-pour-les-salaries-en-cdi-@/suarticle.jspz?id=46946
Quelques infos utiles à lire
- http://www.fongecif-idf.fr/uploads/tx_sadocumentsutilses/fiche_outils_10_v5_01.pdf
- http://www.fongecif-idf.fr/uploads/tx_sadocumentsutilses/fiche_outils_11V3_01.pdf
- http://www.fongecif-idf.fr/vous-etes-une-entreprise/faq-entreprise/?tx_irfaq_pi1[pidFaq]=203&cHash=3781820330
- http://www.demos.fr/fr/chaines-thematiques/dif/DocResources/dif_modele-de-lettre-de-refus-demande-dif.pdf
- http://www.fongecif-idf.fr/fileadmin/user_upload/4_vous_etes_une_entreprise/2_gerer_un_depart_en_cif/1_obligations_et_droits_de_l_employeur/fiche_outil_12_v2_bd.pdf
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(vos coordonnées)
(nom de l’entreprise)
À l’attention de Monsieur, Madame (nom du responsable)
(adresse de l’entreprise)
A (ville), le (date)
Objet : demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un C.I.F.
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence pour suivre dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (Art. R. 6322-4 du Code du travail) la formation suivante : (intitulé de la formation), dispensée par l’organisme (nom et adresse de l’organisme de formation).
Cette formation se déroulera du x au x (début et fin de formation), pour une durée totale de x heures, à raison de x heures par semaine (ou par mois), à temps complet (ou partiel).
Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l’organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif (nommé celui de votre région, ex. Ile-de-France).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes respectueuses salutations.
(signature)
Sujet: Le FONGECIF 
Ven 9 Fév 2007 - 21:39
